Compte-rendu Conseil Communautaire du jeudi 27 juin 2019

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 juin 2019 – PROCES VERBAL

 

SECRETAIRE DE SEANCE : MATTHIEU SPIESSER

PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-PIERRE GUEMON 

PROCES VERBAL DU 21 MARS  23 MAI : unanimité

QUORUM : atteint –

ETAIENT PRESENTS :  MICHEL BUFFET – EVELYNE FOUCHER– JEAN PIERRE GUEMON – MARIE-CHRISTINE DESPRES – RACHEL GRIVEAU – AGNES THIBAULT – PHILIPPE AGULHON – FREDERIQUE LAFONT – MATTHIEU SPIESSER – CHRISTIAN LEONARD – VIVIANE VASLIN – JEAN-MICHEL BECHON – FRANCOIS D’ESPINAY SAINT LUC – ALAIN BLANCHE – HUBERT CHEVALLIER – DANIEL LOMBARDI – OLIVIER BRUNETAUD

AVAIENT DONNE PROCURATION :

MME MARINE RABIER A DONNE POUVOIR A EVELYNE FOUCHER

M ALAIN DELARBRE A DONNE POUVOIR A PHILIPPE AGULHON

PHILIPPE SEDILLEAU A DONNE POUVOIR A MATTHIEU SPIESSER

MME COLETTE BARATIN A DONNE POUVOIR A JEAN-MICHEL BECHON

PRESENTS :17

VOTANTS : 21

 

2019- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION GYMNASTIQUE VOLONTAIRE

Il est proposé d’attribuer une subvention de 1500 € à cette association pour l’année 2019. Cette association intercommunale fait face à la suppression d’une subvention du partenaire CNDS de sorte que cette association, qui était autonome financièrement depuis sa création en 2009, rencontre des difficultés pour équilibrer son budget.

 

Cette association comprend une centaine d’adhérents et offre 13 séances hebdomadaires dans les communes de Neung-sur-Beuvron, La Ferté-Beauharnais, Saint-Viâtre, Vernou-en-Sologne et Millancay.

 

L’association a présenté ses bilans, relevés de compte, budgets prévisionnels.

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité,

Décide :

 

D’ATTRIBUER une subvention de 1500 euros à la gymnastique volontaire sologne des Etangs pour l’exercice 2019 ;

D’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder aux versements requis ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget et que les sommes attribuées pourront faire l’objet de contrôles de la collectivité.

DIT que cette délibération retire ET remplace la délibération prise en conseil du 23 mai hors quorum.

 

2019- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION MISSION LOCALE DU ROMORANTINAIS

Comme chaque année, il est proposé d’attribuer une subvention de 500 € à la Mission locale du romorantinais, qui accompagne nos jeunes de 16 à 25 ans dans leur insertion professionnelle et social et réalise une permanence hebdomadaire tous les jeudis à la MSAP.

 

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité,

Décide :

 

D’ATTRIBUER une subvention de 500 euros à la MISSION LOCALE pour l’exercice 2019 ;

D’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder aux versements requis ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget et que les sommes attribuées pourront faire l’objet de contrôles de la collectivité.

DIT que cette délibération retire ET remplace la délibération prise en conseil du 23 mai hors quorum.

 

 

2019- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION - FOIRES A CARACTÈRE AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA SOLOGNE DES ETANGS

Comme chaque année, il est proposé d’attribuer une subvention de 500 € à chacune des foires à caractère agricole organisée sur le territoire de la communauté de communes de la Sologne des Etangs, à savoir :

  • MILLANCAY – foire à la citrouille
  • SAINT VIATRE – foire aux petits élevages
  • LA FERTE BEAUHARNAIS - foire de la St Barnabé, 11 juin 2019 – Subvention versée au comité de la Foire.

 

Au total, la dépense s’élèvera donc à 1500 euros.

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité (3 élus ne participant pas au vote : MM GUEMON, LEONARD, AGULHON),

Décide :

 

D’ATTRIBUER une subvention de 500 euros à chacune des foires agricoles du territoire pour l’exercice 2019 ;

D’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder aux versements requis ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget et que les sommes attribuées pourront faire l’objet de contrôles de la collectivité ;

DIT que cette délibération retire ET remplace la délibération prise en conseil du 23 mai hors quorum.

 

 

2019- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LE PLATEAU SPORTIF DE DHUIZON

 

Il est proposé d’accorder une subvention de 15000 € à la mairie de Dhuizon pour la mise en œuvre de son plateau multisports, d’un montant total de 56 652 € de type City Stade, rue de la gare, à proximité du tennis couvert et du boulodrome.

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité (M BUFFET NE PREND PAS PART AU VOTE),

Décide :

 

D’ATTRIBUER une subvention de 15 000 euros à Dhuizon pour la mise en place d’un plateau sportif ;

D’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder aux versements requis ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

DIT que cette délibération retire ET remplace la délibération prise en conseil du 23 mai hors quorum.

 

2019- ADHESION AU GIP RECIA ET AUX SERVICES DEDIES

Considérant la loi du 13 mars 2000 relative à la dématérialisation des procédures et à leur sécurité, Considérant la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Considérant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive approuvée par l’arrêté préfectoral du 4 février 2016,

 

Considérant que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

 

Considérant que le GIP RECIA propose des outils pour le déploiement de l’E-Administration au sein de la Région Centre, en offrant aux collectivités membres un ensemble de services couvrant l’ensemble du processus de dématérialisation,

 

Considérant que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un avenant,

 

Il est proposé de s’adjoindre les compétences du GIP RECIA en tant que mutualisant pour la communauté de communes de la Sologne des Etangs (option 1) qui suppose l’adhésion par l’EPCI pour ses communes membres, charge ensuite à la CCSE de refacturer les quote-parts respectives à chaque commune ; ou, à défaut d’adhésion d’au moins 11 communes membres de notre EPCI, à titre individuel (option 2).

 

Chacune des solutions est proposée en annexe à la présente.

En cas de choix pour l’option MUTUALISANT, seule la CCSE adhèrera sur la base de 200 € / an et cette adhésion profitera à toutes les communes de notre EPCI.

 

Il est proposé d’adhérer au groupement, de bénéficier du socle de base e-administration. La communauté de communes entend également mettre en œuvre l’option DPO pour la mise en œuvre du RGPD.

 

Les actions réalisées par le délégué à la protection des données (DPO) proposé par le partenaire GIP Récia sont les suivantes :

- Cartographie des traitements de données personnelles

- Analyse des risques en matière de sécurité des systèmes d’information

 - Mise en conformité légale et technique

 - Maintien de la conformité.

Si les collectivités adhèrent avec l’option Mutualisant, le DPO du GIP officiera en lieu et place des communes.

 

Une convention sera signée avec le GIP, dont l’objet sera de définir les modalités d’accompagnement des collectivités adhérentes, pour la mise en œuvre de la dématérialisation et des outils proposés.

 

Pour la e-administration, la contribution sera proratisée à la date de la délibération. Pour le DPO, le délégué du GIP sera déclaré à la CNIL par les collectivités et la facturation démarrera le 1er jour du mois suivant.

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité,

Décide :

 

D’APPROUVER l’adhésion de la CCSE au Groupement d’Intérêt Public de la Région Centre InterActive, domicilié Parc d’activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine – 45160 OLIVET, Loiret,

D’APPROUVER les termes de la convention constitutive entre les parties et les conditions de l’adhésion,

DE PRENDRE NOTE du montant de la contribution annuelle au GIP et des services liés, notamment la contribution statutaire annuelle, la contribution au socle de base e-administration et l’option DPO ;

DIT que l’adhésion se réalisera pour l’EPCI en qualité de mutualisant ou, à défaut d’adhésion de la part de l’ensemble des collectivités, la communauté de communes adhérera à titre individuel.

D’AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cette adhésion, et, en cas d’adhésion par 11 communes au moins du territoire, de porter le projet en qualité de mutualisant.

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

 

2019- TAXE D’ORDURES MENAGERES 2019 - VOTE DES TAUX

Le conseil est appelé à se prononcer sur les taux respectifs des communes pour la TEOM.

CALCUL DE LA TEOM POUR 2019 :

SIEOM DE MER

     

Communes

Bases prévisionelles

Taux

Produits attendus

DHUIZON

              1 022 758,00 €

11,04

            112 927,20 €

MILLANCAY

                 645 323,00 €

11,27

              72 752,80 €

MONTRIEUX

                 478 431,00 €

12,86

              61 527,60 €

NEUNG SUR BEUVRON

              1 046 960,00 €

10,85

            113 602,40 €

VERNOU

                 477 630,00 €

12,40

              59 248,80 €

VEILLEINS

                 179 026,00 €

9,10

              16 289,20 €

 

 TOTAL

            436 348,00 €

       

SMICTOM DE LAMOTTE

     

Communes

Bases prévisionelles

Taux

Produits attendus

Zone unique

              3 309 093,00 €

12,80

            423 564,00 €

 

 TOTAL

            423 564,00 €

       
 

TOTAL SIEOM + SMICTOM

            859 912,00 €

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité,

Décide :

 

D’APPROUVER les taux précités pour l’exercice 2019 ;

D’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder aux versements requis ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget ;

DIT que cette délibération retire ET remplace la délibération prise en conseil du 23 mai hors quorum.

 

 

2019- DECISION MODIFICATIVE N°1

Une DM est nécessaire pour acter des implications des notifications TEOMP et FNGIR essentiellement liés à l’intégration de la commune de Marcilly-en-Gault à notre périmètre. Les inscriptions se présentent ainsi :

Budget Environnement et déchets

 

 
             

 

 
 

Prévision Fonctionnement BP 2019

DM N°1

TOTAL BP 2019 après réajustement

 

 

 

 

Comptes

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

 

 

739118 - Autres reversements de fiscalité

 768 000 €

 

92 000 €

 

 860 000 €

 

 

 

7331 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

 

768 000 €

 

92 000 €

 

860 000€

 

 
             

 

 

Budget Communauté de communes

 
             

 

 
 

Prévision Fonctionnement BP 2019

DM N°1

TOTAL BP 2019 après réajustement

 

 

 

 

Comptes

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

 

 

739221 - FNGIR

650 000 €

 

 73 000 €

 

723 000 €

 

 

 

73111 - Taxes foncières et d'habitation

 

1 200 516 €

 

73 000 €

 

1 273 516€

 

 
                               

 

 

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité,

Décide :

 

D’APPROUVER les décisions modificatives présentées, respectivement au budget environnement et déchets et au budget principal pour l’exercice 2019 ;

D’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder aux écritures et mouvements requis ;

DIT que cette délibération retire ET remplace la délibération prise en conseil du 23 mai hors quorum.

 

 

2019- FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

Il est proposé que chaque demande de subvention formulée par les associations ou groupements soit réalisée via un formulaire-type simplifié. Celui-ci sera disponible en ligne sur le site internet. La complétude des renseignements et pièces fournies sera requise pour l’obtention d’un financement par les associations et groupements demandeurs.

 

Ce dispositif sera prochainement complété par l’élaboration d’un règlement d’attribution des subventions.

 

Le document-type de demande est annexé à la présente délibération.

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité,

Décide :

 

D’APPROUVER le formulaire de demande de subvention à renseigner par chaque association qui sollicitera une aide communautaire ;

DIT que ce formulaire sera disponible en ligne sur le site de la CCSE et devra être déposé par voie électronique ;

D’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toute mesure requise.

 

 

2019- NATURA 2000 – AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION-CADRE AVEC L’ETAT 2019-2022

 

  • Vu l’article 414.2 du code de l’environnement, tel qu’issu de la Loi relative au développement des territoires ruraux du 21 février 2005, qui dispose que « les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé du suivi de la mise en œuvre de l’animation »,
  • Vu l’avis du Bureau des Maires en date du 14 mai 2019,
  • Vu le COPIL du 21 juin 2019,

 

La communauté de communes de la Sologne des Etangs porte depuis le 2 mars 2016 la mise en œuvre des documents d’objectifs des Sites Natura 2000 FR2402001 SOLOGNE et FR2410013 ETANGS DE SOLOGNE. Notre collectivité est assistée pour ce faire par La DREAL Centre, ce qui permet de porter la maîtrise d’ouvrage de l’animation NATURA 2000.

 

Après une première phase triennale qui prend fin au 31/12/2019, il est nécessaire de renouveler notre partenariat avec l’Etat pour permettre le portage de la mise en œuvre du DOCOB, pour une durée de trois ans, sous réserve de la couverture à 100% par l’Etat et l’Union européenne des frais engagés pour conduire cette mission. Il est entendu qu’en tout état de cause, la CCSE n’exerce qu’une mission de portage, qui induit une totale neutralité financière in fine, les dépenses avancées devant être couvertes par les recettes de l’Etat (50%) et de l’Union européenne (50%).

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité,

Décide :

 

D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer une convention cadre avec l’Etat permettant le portage du DOCOB par la CCSE pour les sites Natura 2000 FR2402001 SOLOGNE et FR2410013 ETANGS DE SOLOGNE,

D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cet objet.

DIT que cette délibération retire ET remplace la délibération prise en conseil du 23 mai hors quorum.

 

2019- NATURA 2000 – CANDIDATURE A LA MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE NATURA 2000

 

La communauté de communes de la Sologne des Etangs porte depuis le 2 mars 2016 la mise en œuvre des documents d’objectifs des Sites Natura 2000 FR2402001 SOLOGNE et FR2410013 ETANGS DE SOLOGNE. Notre collectivité est assistée pour ce faire par La DREAL Centre, ce qui permet de porter la maîtrise d’ouvrage de l’animation NATURA 2000.

 

 

Après une première phase triennale qui prend fin au 31/10/2019, il est nécessaire de renouveler notre partenariat avec l’Etat pour permettre le portage de la mise en œuvre du DOCOB, pour une durée de trois ans, sous réserve de la couverture à 100% par l’Etat et l’Union européenne des frais engagés pour conduire cette mission. Il est entendu qu’en tout état de cause, la CCSE n’exerce qu’une mission de portage, qui induit une totale neutralité financière in fine, les dépenses avancées devant être couvertes par les recettes de l’Etat (50%) et de l’Union européenne (50%).

 

La communauté de communes se porte volontaire pour la maîtrise d’ouvrage déléguée par l’Etat de Natura 2000 sur le marché d’animation commun à la ZSC et ZPS (départements 45 et 41).

 

Cette candidature suppose que la totalité des coûts qui résulteront du marché public qui sera passé soient pris en charge par l’Etat et l’Union européenne, quels que soient les résultats financiers de ce marché public.

 

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité,

Décide :

 

D’AUTORISER le Président à candidater à la maîtrise d’ouvrage déléguée pour Natura 2000 et l’animation du DOCOB sur les sites FR2402001 SOLOGNE et FR2410013 ETANGS DE SOLOGNE (zones ZSC et ZPS).

DE CONDITIONNER la candidature au maintien des aides financières actuelles garantissant une prise en charge à 100% du coût ;

DE CHARGER le Président ou son représentant à engager les démarches afin de porter cette candidature et de l’autoriser à signer tout document nécessaire à cette candidature ;

DE DIRE qu’en tout état de cause l’intégralité de la dépense sera couverte par l’Etat et l’Union européenne.

DIT que cette délibération retire ET remplace la délibération prise en conseil du 23 mai hors quorum.

 

 

2019- NATURA 2000 – MANDATEMENT CONTRAT 2016-2019

 

La communauté de communes de la Sologne des Etangs porte depuis le 2 mars 2016 la mise en œuvre des documents d’objectifs des Sites Natura 2000 FR2402001. Notre collectivité est assistée pour ce faire par La DREAL Centre, ce qui permet de porter la maîtrise d’ouvrage de l’animation NATURA 2000.

 

Un accord-cadre de 12 mois a été signé pour 27 727.80 € TTC (lot 2, 2ème année du contrat). Le mandatement de cette dépense est autorisé.

 

La dernière partie du contrat porte sur un marché d’animation qui a été lancé sur autorisation du conseil communautaire en date du 1er octobre 2018 (délibération 2018-66) et qui a autorisé le Président à lancer la consultation, mais également signer le marché avec les entreprises attributaires et à solliciter les subventions liées à cette animation.

 

Sur cette base, le marché 2018-2019 a été notifié en deux lots :

  • Lot 1 : CRPF pour 72 112.50 € HT soit 94 486.50 € TTC ;
  • Lot 2 : 14 422.50 € HT soit 18 917.30 € TTC.
  • Soit montant total du marché TTC : 113 403.80 €. Le mandatement de cette dépense est autorisé.

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité,

Décide :

 

D’AUTORISER le Président ou son représentant à mettre en œuvre les actions et dépenses prévues à la présente.

DE DIRE qu’en tout état de cause l’intégralité de la dépense sera couverte par l’Etat et l’Union européenne.

 

 

 

2019- OFFICE DU TOURISME DE SOLOGNE– VERSEMENT DE SUBVENTION

La communauté de communes de la Sologne des Etangs, en vertu du récapitulatif financier établi par le Trésorier de l’Office du Tourisme, doit acquitter la somme de 22 078.54 €, liée au processus du remboursement des salaires de l’agent mis à disposition.

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité,

Décide :

 

 

D’AUTORISER le Président ou son représentant à verser la somme de 22 078.54 € à l’Office de Tourisme de Sologne.

DIT que cette délibération retire ET remplace la délibération prise en conseil du 23 mai hors quorum.

 

INSTALLATION D’UN CENTRE DE SECOURS A ECOPARC

Le SDIS du Loir-et-Cher envisage l’implantation d’un centre de secours commun aux communes de Neung-sur-Beuvron et Montrieux en Sologne sur ECOPARC, en proximité de route départementale.

La communauté de communes est appelée à se prononcer sur le principe de cette installation dans la mesure où elle mettrait un terrain d’environ 5000 m² à disposition.

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.

 

VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CIAS POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS

Comme chaque année, il sera proposé de verser une partie de la subvention nécessaire à la mise en œuvre de la politique enfance/jeunesse. Le versement des subventions pour les centres de loisirs des communes de la Communauté de communes se fait par l’intermédiaire du CIAS.

Il est proposé de verser le montant de 4170 euros correspondant aux sommes dues au titre des CLSH de février et avril 2019 et une avance de 9682 € représentant le prévisionnel pour juillet et août, soit un total de 13 852 €.

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité,

Décide :

 

D’AUTORISER le Président à verser la subvention au CIAS pour le financement de la compétence précitée, d’un montant de 13 852 €.

 

SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA SAULDRE SMABS – DEMANDE DE PRINCIPE DE RETRAIT DU SYNDICAT

M le Président rappelle le contexte général de prise en charge de la politique GEMAPI depuis le 1er janvier 2018 par les intercommunalités et redéfinit le contexte relatif au syndicat d’aménagement du bassin de la Sauldre, qui regroupait auparavant 19 communes et devenu au 01/01/2018 syndicat mixte, substituant les EPCI aux communes.

 

M le Président rappelle que les Syndicats mixtes sont des établissements publics de coopération locale qui fonctionnent s’ils sont fermés selon les termes des articles  L. 5711-1 à L. 5711-4 du CGCT. Il ajoute que la loi renvoie, pour leur fonctionnement, à l’ensemble des règles applicables aux syndicats intercommunaux (règles générales : articles L. 5211-1 à L. 5211-60 et règles particulières : articles L. 5212-1 à L. 5212-34du CGCT).

 

Le retrait d’un syndicat est réalisé soit selon une méthode de droit commun (délibération de l’EPCI, accord de l’organe délibérant du syndicat à la majorité simple et de l’ensemble des conseils membres du syndicat à la majorité qualifiée : L 52-11-19 du CGCT) ; soit selon les méthodes dérogatoires prévues aux articles 5212-29 du même code.

 

  • Considérant la demande de retrait du syndicat réalisée par la commune de Millancay par lettre recommandée, non suivie d’effets ;
  • Considérant que la communauté de communes a été substituée à Millancay « et par extension » à Veilleins et Saint Viâtre sans fondement juridique ;
  • Considérant que la CCSE entend gérer directement cette compétence pour la partie de son territoire concernée ;

 

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

 

DECIDE de solliciter le retrait du SMABS avec effectivité en 2019 ;

DEMANDE au Président du SMABS de présenter cette demande dans les plus brefs délais à son conseil syndical ;

DEMANDE au Président de la CCSE de saisir M le Préfet de cette question.

 

RIFSEEP – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE –

Au souhait de la préfecture modifications mineures de la délibération présentée en mars 2019 sur la mise en œuvre du régime indemnitaire des agents de la CCSE. Le texte suivant est donc présenté :

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la nécessité de mettre en place le nouveau régime indemnitaire appelé RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dans la Fonction Publique de l’Etat et transposable à la Fonction Publique Territoriale.

 

Il indique que ce régime indemnitaire est mis en place dans le but de :

- simplifier et harmoniser les régimes indemnitaires des 3 versants de la fonction publique. L’objectif est de remplacer les primes/indemnités liées à la fonction et à la manière de servir et en réduire ainsi le nombre (exemple : fin de la Prime de Fonction et de Résultat, de l’IAT, de l’IEMP) ;

- valoriser les fonctions (et non plus les grades) ;

- reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l’expérience professionnelle.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) ;

- le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA).

Cette délibération a été soumise au préalable à l’avis du comité technique, en date du 5 juin 2019  conformément à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit la consultation de cette instance sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents.

L’Assemblée délibérante est invitée à créer le RIFSEEP et à en déterminer les modalités de fonctionnement.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Pour la filière administrative :

- les attachés

- les rédacteurs

- les adjoints administratifs

 

Pour la filière technique :

                - les ingénieurs

- les techniciens

- les agents de maîtrise

- les adjoints techniques

 

Pour la filière culturelle :

- les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- les adjoints du patrimoine

 

Pour la filière animation :

  • les adjoints d’animation

Pour la filière médico-sociale :

                - les assistants sociaux-éducatifs

                - les éducateurs de jeunes enfants

                - les ATSEM

                - les auxiliaires de puériculture

 

  1. L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

 

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Lors de la mise en place du RIFSEEP, la collectivité garantit aux agents le montant versé précédemment à la mise en œuvre du RIFSEEP au titre des précédents régimes indemnitaires qui étaient applicables.

 

    1. Part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste

 

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Chaque poste est réparti au sein d’un groupe de fonctions. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

 

Ÿ Critère 1 : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants : 

 

  • Niveau d’encadrement (stratégique : direction générale, intermédiaire : direction d’un service, de proximité)
  • Responsabilité de coordination (organisation du travail des agents, gestion des plannings, supervision, accompagnement)
  • Responsabilité de projet ou d’opération (suivi de dossiers stratégiques liés à des missions financières, humaines, juridiques, politiques, (élaboration de budget, participation au budget,)
  • Ampleur du champ d’action (conduite de projet, préparation/animation de réunion, conseil aux élus)

 

Ÿ Critère 2 : de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

 

 

Ÿ Critère 3 : des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, par rapport aux indicateurs suivants :

 

  • Relations externes (hors accueil du public) : le poste implique de travailler avec de multiples interlocuteurs (élus, fournisseurs, organismes)
  • Responsabilité budgétaire ou juridique
  • Confidentialité (niveau impliqué par le poste)

 

1.2 Prise en compte de l’expérience professionnelle

 

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs, la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. Il est donc proposé de retenir les critères et modalités de modulations suivants :

 

  • Parcours professionnel de l’agent avant son arrivée sur le poste
  • Capacité à exploiter son expérience acquise quelle que soit l’ancienneté ;
  • Connaissance de son environnement au travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, avec les élus, …)
  • Réalisation d’un travail efficace (qualité du travail, esprit d’initiative, disponibilité, esprit d’équipe, etc)

 

1.3 Groupes de fonctions et montants

 

Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont fixés de la manière suivante (le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail) :

 

Groupes de fonctions

Fonctions/Emplois

Montants annuels minimum de l’IFSE

Montants annuels maximum de l’IFSE

 

Attachés

Groupe A1

Direction Générale de la collectivité

0 €

36 210 €

Groupe A2

Autres cadres

0 €

32 130 €

 

Rédacteurs / Educateurs des Jeunes Enfants /

Assistants de conservation des bibliothèques

Groupe B1

Responsable d’un service

0 €

17 480 €

Groupe B2

Poste d’instruction avec expertise, animation

0 €

14 650 €

 

Adjoints administratifs / Agents de maîtrise / Adjoints techniques / ATSEM /

Adjoints d’animation /Auxiliaire de puériculture / Adjoints du patrimoine

Groupe C1

Chef d’équipe, en charge d’un service ou d’un projet structurant

0 €

11 340 €

Groupe C2

Agent d’exécution, agent d’accueil et toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1

0€

10 800 €

         

 

1.4 Réexamen du montant de l’IFSE

 

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale :

Ÿ En cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un groupe de fonctions ;

Ÿ En cas de changement de fonctions et de groupes de fonctions ;

Ÿ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours ;

Ÿ Au maximum tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent ;

 

 

    1. Périodicité de versement

 

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

 

    1. Absences

 

L’IFSE sera maintenu en cas :

-              de maladie ordinaire en deçà des 90 jours,

-              de congés annuels,

-              de congés pour accident de service/trajet, de maladie professionnelle,

-              de congés pour maternité, paternité, accueil de l’enfant ou pour adoption

 

 

Par application du principe de parité, l’IFSE suit le sort du traitement. L’IFSE est suspendu en cas de longue maladie, longue durée et de grave maladie.

 

2.        Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : (facultatif)

 

Le CIA peut être versé sur décision du Président en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

 

2.1 Montants et critères de versement

 

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

 

 

Groupes de fonctions

Fonctions/Emplois

Montants annuels minimum du CIA

Montants annuels maximum du CIA

Attachés / Ingénieurs

Groupe A1

Direction Générale de la collectivité

0 €

6 390 €

Groupe A2

Direction Générale adjointe de la collectivité, responsable de plusieurs services

0 €

5 670 €

Rédacteurs / Educateurs de jeunes enfants / Assistants de conservation des bibliothèques

Groupe B1

Responsable d’un service

0 €

2 380 €

Groupe B2

Poste d’instruction avec expertise, animation

0 €

1 995 €

Adjoints administratifs / Agents de maîtrise / Adjoints techniques / ATSEM / Adjoints d’animation/ Auxiliaire de puériculture / Adjoints du patrimoine

Groupe C1

Chef d’équipe, responsable d’un service

0 €

1 260 €

Groupe C2

Agent d’exécution, agent d’accueil et toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1

0 €

1 200 €

 

Le montant du CIA pouvant être attribué à l'agent est compris entre 0% et 100% d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions (tableau ci-dessus). Afin qu'il ne représente pas une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total, la circulaire du 5 décembre 2014 préconise que le montant maximal du CIA n'excède pas :

 

15% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie A ;

12% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie B ;

10% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie C.

 

Le CIA est facultatif. C’est une part variable fixée et attribuée individuellement en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée notamment lors de l’entretien professionnel.       L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et sera revue annuellement notamment à partir des résultats des entretiens d’évaluation. Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

 

2.2 Périodicité

 

Le CIA est versé annuellement en une ou deux fois au vu des résultats professionnels.

 

3.        Cumuls possibles

 

Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire liés aux fonctions et à la manière de servir. Les indemnités cumulables avec le RIFSEEP sont listées de manière exhaustive dans l’arrêté du 27 août 2015.

 

 

 

Le Conseil Communautaire,

 

VU le Code général des collectivités territoriales,

 

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

 

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

 

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat,

 

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 fixant la liste des primes cumulables avec l’IFSE,

 

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

 

VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

 

VU l’avis du comité technique du 5 juin 2019 FAVORABLE A L’UNANIMITE

 

Après avoir délibéré,

A l’unanimité :

 

  • DECIDE :
  • d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
  • d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
  • de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
  • d’autoriser l’autorité territoriale à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP (IFSE et CIA) dans le respect des principes définis ci-dessus.

 

  • DIT que la présente délibération abroge la délibération n° 2011-118 du 14 décembre 2011 relative à la Prime de fonctions et de résultats pour les cadres d’emplois pour lesquels l’état du droit au moment du vote de la présente délibération permet l’application du RIFSEEP et maintient les dispositifs antérieurs pour les autres cadres d’emploi.

 

  • DIT que la présente délibération abroge la délibération n° 2019-42 prise en conseil du 21 mars 2019 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions expertise et engagement professionnel.

 

  • DIT que le RIFSEEP s’appliquera aux cadres d’emploi concernés au fur et à mesure de la publication des textes applicables.

 

  • DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits aux budgets.

 

 

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2019

 

En l’attente du vote des AC définitives, il est proposé de statuer sur les AC provisoires suivantes et de permettre le mandatement des proratas aux communes. Ces attributions provisoires sont calculées sur la base des AC de l’année précédente :

 

Communes

Attribution 2018 - Délibération n°2018-38

AC provisoire

Dhuizon

                          62 400,37 €

      62 400,37 €

La Ferté Beauharnais

                          11 014,91 €

      11 014,91 €

La Marolle en Sologne

                          13 552,88 €

      13 552,88 €

Millançay

                          43 930,27 €

      43 930,27 €

Montrieux en Sologne

-                              174,86 €

-          174,86 €

Neung-sur-Beuvron

                        108 438,59 €

    108 438,59 €

Saint Viâtre

                          41 797,23 €

      41 797,23 €

Veilleins

-                              688,22 €

-          688,22 €

Vernou-en-Sologne

                        169 093,31 €

    169 093,31 €

Villeny

                          42 537,18 €

      42 537,18 €

Yvoy le Marron

                            2 923,94 €

        2 923,94 €

TOTAL

                        494 825,60 €

    494 825,60 €

Il est rappelé que l’AC provisoire de Marcilly-en-Gault a fait l’objet d’un vote séparé.

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité,

Décide :

 

D’AUTORISER le Président à verser les AC provisoires par quarts conformément à la somme totale indiquée.

DE PRECISER que les AC définitives seront délibérées après que les conseils municipaux se soient prononcés sur le rapport de la CLECT qui leur a été soumis.

 

FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES FPIC – PROCESSUS DE REPARTITION AU SEIN DU BLOC SOLOGNE DES ETANGS

Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Le FPIC est le principal mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

L’ensemble intercommunal composé de la Communauté de communes de la sologne des Etangs et des 12 communes-membres.

Alors que l’année passée, le FPIC était nul pour notre bloc, nous sommes désormais bénéficiaires de 11 102 €.  Il est rappelé que pour déterminer les bénéficiaires du FPIC, on se réfère à l’indice synthétique de ressources et de charges, constitué de 3 éléments : le potentiel financier agrégé par habitant, le revenu par habitant, et l’effort fiscal. Cette somme est à répartir entre les 13 parties au bloc.

Le conseil se prononce sur la méthodologie de répartition de la somme allouée au titre de la péréquation FPIC entre l’intercommunalité et les communes d’une part, et entre les communes d’autre part.

Les données transmises sont annexées.

 

Au même titre que le prélèvement, la répartition du fonds est opérée entre les communes de l’EPCI, elle est soit de droit commun, soit dérogatoire :

  • Répartition de droit commun (article L.2336-5 CGCT) : la répartition du versement au sein du bloc communal est effectuée au regard du coefficient d’intégration fiscale (CIF). L’attribution de l’EPCI est calculée en multipliant la contribution de l’EI par le CIF, l’attribution des communes membres sera alors égale à la différence entre l’attribution à l’EI et la contribution de l’EPCI ; Entre communes membres, cette répartition se fait en fonction de l’insuffisance de potentiel financier par habitant et de leur population ;
  • Répartition dérogatoire n°1 : l’EPCI peut par délibération prise à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, avant le 30 juin de l’année de répartition, décider de répartir le versement en fonction du CIF (en multipliant l’attribution de l’EI par le CIF) à ses communes, puis entre celles-ci, en fonction de leur population, de l’écart du revenu par habitant et du potentiel fiscal ou financier par habitant, et tout autre critère complémentaire de ressources et de charges choisi par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune membre par rapport à celle calculée au titre du régime de droit commun ;
  • Répartition dérogatoire n°2 : la répartition totalement libre au sein d’une intercommunalité pourra être adoptée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, et sous réserve des délibérations concordantes des communes : une délibération approuvant la répartition à la majorité simple de chaque conseil municipal de chaque commune sera donc nécessaire.

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité,

Décide :

 

DE VALIDER une répartition de droit commun.

DE CHARGER LE PRESIDENT DE TRANSMETTRE cette information à l’Etat pour le suivi subséquent des répartitions individuelles.

 

RAPPORT ANNUEL DE LA CCSE

Le Rapport annuel d'activité prévu par l’article L. 5211-39 du CGCT – alinéa 1 du CGCT est de la responsabilité du Président de l’EPCI et présente les caractéristiques suivantes :

● Il doit être adressé avant le 30 septembre de chaque année au maire de chaque commune membre de l’EPCI

● Il retrace l'activité de l'EPCI et l'utilisation des crédits engagés par l'EPCI dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant ;

● Il sera présenté par les maires à leur conseil municipal en séance publique, les représentants (délégués syndicaux, conseillers communautaires) étant entendus à cette occasion

● Le président de l'EPCI peut également être entendu, à sa demande ou à celle du conseil municipal.

 

Le rapport annuel constitue un moment essentiel de la vie intercommunale mais aussi communale car il permet, d’une part, de consolider les services publics exercés sur le territoire communal et, d’autre part, de fédérer l’exercice de la démocratie locale autour d’un élément clé, support de communication.

 

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité,

Décide :

 

DE VALIDER le présent rapport ;

DE DIRE que le Président notifiera celui-ci à chaque Maire qui devra le présenter en conseil municipal pour acte.

 

WEB O CENTRE : AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION POUR LA MEDIATION NUMERIQUE DE LA MSAP

Le Président présente le texte d’une convention pour la mise en œuvre du contrat de Plan Etat-Région Centre val de Loire 2015-2020 BOP112 – FNADT 2018-2020.

La CCSE a répondu à l’appel à projets consacré à l’accompagnement d’espaces publics numériques sur le territoire Régional. Notre engagement consiste à favoriser l’accès au numérique pour tous (acquisition de matériels et organisation d’une médiation numérique).

Le coût prévisionnel de l’action a été arrêté à 135 983.34 € et pour sa réalisation, l’aide de l’Etat est fixée à 50 000 € représentant 36.7692% du coût prévisionnel. 30% de l’aide sera versée à signature de la convention.

Le projet de convention est annexé à la présente.

Le Conseil communautaire réuni le 27 juin 2019,

A l’unanimité,

Décide :

 

DE VALIDER la présente convention ;

D’AUTORISER le Président à la signer et à bénéficier de l’aide allouée.

 

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance a été levée.

Le Président, Jean-Pierre GUEMON.