La Commission «Intercommunale des Impôts Directs »

La création d’une commission intercommunale des impôts directs est obligatoire depuis le 1er janvier 2012 dans le cadre des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. La commission intercommunale des impôts directs se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de la communauté de communes en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

La CIID est composée de 11 membres : Le Président de la communauté de communes et 10 commissaires. Les 10 commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des Finances publiques sur la base d’une liste de contribuables (20 titulaires, 20 suppléants) établie par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres.