La Commission locale d'évaluation des charges transférées

La Commission locale d'évaluation des charges transférées

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) intervient lorsqu'une commune transfère des compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Lors de la création de l'EPCI ou ultérieurement en cas de modification des compétences, la CLECT se réunit pour rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'EPCI et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer (en application du code général des impôts, article 1609 C nonies).

La CLECT, instituée entre l'EPCI et les communes membres, est composée de délégués des conseils municipaux.

Par délibération 2019-003, il a été décidé que les membres de la CLECT sont les Maires de la communauté de communes. En cas d’empêchement, le Maire sera représenté par un adjoint désigné par lui. 

La CLECT fonctionne selon les termes de son règlement intérieur adopté par le conseil communautaire (délibération 2019-004)

RAPPORT DE LA CLECT 2019